Édition ELITE v4.0 - SAEC HOLDING LIMITED (LONDON)
Le "Client" désigne le professionnel (personne physique ou morale) souscrivant un abonnement aux services SaaS de SAEC HOLDING. La preuve des transactions et de l'acceptation contractuelle est constituée par les registres informatiques de la plateforme, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de la période d'abonnement en cours. En cas de renouvellement, SAEC HOLDING se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
SAEC HOLDING s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service de 99,5% calculée sur une base annuelle. Cette disponibilité exclut les périodes de maintenance programmée, notifiées 24h à l'avance.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données extraites du service. Il lui appartient de vérifier la conformité de ses factures et documents comptables générés par le service au regard de la législation en vigueur dans son pays d'exploitation.
La responsabilité de SAEC HOLDING ne pourra être engagée qu'en cas de faute directe et prouvée. Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de SAEC HOLDING est expressément limité au montant HT payé par le Client pour les 3 mois d'abonnement ayant précédé le fait générateur du dommage.
La responsabilité des parties sera suspendue en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, guerres, attentats, défaillances des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs de cloud (AWS, Azure, Google Cloud, OVH, etc.).